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Actualités
Le 04 novembre 2016
Clause des intérêts sur 360 jours
Nouvelle décision favorable du Tribunal de grande instance de NANTES du 13 septembre 2016
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Le 14 juillet 2016
Intérêts des prêts immobiliers, renégociation ou contestation ?
TEG - CLAUSE 360 JOURS - RENEGOCIATION
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Le 13 juillet 2016
TEG faux et clause de calcul des intérêts sur 360 jours
TEG - ERREUR - CALCUL DES INTERETS SUR 360 JOURS
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Le 02 mars 2016
L'enregistrement des statuts de SCI
SCI, fin de l'obligation d'enregistrement des statuts
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