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Clause des intérêts sur 360 jours
Le 04 novembre 2016
Nouvelle décision favorable du Tribunal de grande instance de NANTES du 13 septembre 2016
Par un jugement rendu le 13 septembre 2016, le TGI de NANTES a prononcé la nullité de clauses de calcul des intérêts bancaires sur 360 jours, au détriment de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretgane Pays de la Loire.
Dans cette affaire, la banque opposait de façon assez classique que le rapport d'expertise produit par les mepunteurs était inopposable à la banque car il n'avait pas été établi contradcitoirement.
Cet argument est inopérant puisque ce rapport était communiqué en justice et que dès lors, la banque avait le loisir de le critiquer à l'occasion du procès : en l'espèce, il est particulièrement intéressant de constater que le Tribunal n'a pas pris la peine de répondre à cette critique de la banque.
En effet, pour le Tribunal, qui se réfère aux articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la consommation, "la clause d'intérêts des prêts litigieux, qui se base sur une année bancaire de 360 jours est nulle".
En cela, le Tribunal suit la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (arrêt d'avril et mai 2016) pour laquelle la simlple présence de la clause entraîne sa nullité, peu important les arguments opposés par la banque (clause non appliquée, absence de préjudice, différentiel d'intérêts minime, etc).
Précision d'importance : le Tribunal indique que le taux légal qui sera substitué au taux conventionnel est le taux de 0,04 %, taux en vigueur en 2013, date de la signtaure des prêts, suivant en cela l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2014 (13-16555).
Cette décision relative au contentieux de la "clause 360 jours" va conforter les emprunteurs qui ont souscrits des prêts ces 5 dernières années auprès des Caisses d'Epargne, Crédit Lyonnais (LCL) et Banques Populaires, établissements de crédit qui incluaient systématiquement cette clause de calcul sur l'année bancaire de 360 jours dans leurs contrats.
Dans cette affaire, la banque opposait de façon assez classique que le rapport d'expertise produit par les mepunteurs était inopposable à la banque car il n'avait pas été établi contradcitoirement.
Cet argument est inopérant puisque ce rapport était communiqué en justice et que dès lors, la banque avait le loisir de le critiquer à l'occasion du procès : en l'espèce, il est particulièrement intéressant de constater que le Tribunal n'a pas pris la peine de répondre à cette critique de la banque.
En effet, pour le Tribunal, qui se réfère aux articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la consommation, "la clause d'intérêts des prêts litigieux, qui se base sur une année bancaire de 360 jours est nulle".
En cela, le Tribunal suit la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (arrêt d'avril et mai 2016) pour laquelle la simlple présence de la clause entraîne sa nullité, peu important les arguments opposés par la banque (clause non appliquée, absence de préjudice, différentiel d'intérêts minime, etc).
Précision d'importance : le Tribunal indique que le taux légal qui sera substitué au taux conventionnel est le taux de 0,04 %, taux en vigueur en 2013, date de la signtaure des prêts, suivant en cela l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2014 (13-16555).
Cette décision relative au contentieux de la "clause 360 jours" va conforter les emprunteurs qui ont souscrits des prêts ces 5 dernières années auprès des Caisses d'Epargne, Crédit Lyonnais (LCL) et Banques Populaires, établissements de crédit qui incluaient systématiquement cette clause de calcul sur l'année bancaire de 360 jours dans leurs contrats.