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L'enregistrement des statuts de SCI
Le 02 mars 2016
SCI, fin de l'obligation d'enregistrement des statuts
Depuis le 1er juillet 2015, il n'est plus nécessaire d'aller enregistrer les statuts de société au centre des impôts des entreprises avant de procéder à leur dépôt au greffe des tribunaux (ou au CFE), c'est désormais le greffe qui les enverra par voie dématérialisée au SIE.
Cela concerne notament les statuts de société civile immobilière.
Cela concerne notament les statuts de société civile immobilière.