SCI, fin de l'obligation d'enregistrement des statuts
Depuis le 1er juillet 2015, il n'est plus nécessaire d'aller
enregistrer les statuts de société au centre des impôts des entreprises avant de procéder à leur dépôt au greffe des tribunaux (ou au CFE), c'est désormais le greffe qui les enverra par
voie dématérialisée au SIE.
Cela concerne notament
les statuts de société civile immobilière.
