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TEG et taux légal de remplacement
Le 23 février 2016
TEG et taux légal de remplacement
Une lecture un peu rapide d'un arrêt récent (12 janvier 2016) rendu par la Cour de cassation en matière de TEG a pu laisser croire à certains commentateurs que le taux légal applicable en remplacement du taux conventionnel serait toujours le taux légal année par année.
Mais cet arrêt, rendu par la Chambre Commerciale, ne devrait pas remettre en cause l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la Première Chambre Civile qui décidait que le taux légal applicable serait désormais le taux de l'année de signature du contrat.
De fait, la Chambre Commerciale a confirmé un arrêt de la Cour d'appel de Versailles lui-même rendu antérieurement (10 octobre 2013) à l'arrêt de la Chambre Civile et qui, par conséquent, n'avait pas fait l'objet d'une discussion sur ce point.
Gageons que la Première Chambre Civile ne tardera pas à confirmer sa position.
Mais cet arrêt, rendu par la Chambre Commerciale, ne devrait pas remettre en cause l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la Première Chambre Civile qui décidait que le taux légal applicable serait désormais le taux de l'année de signature du contrat.
De fait, la Chambre Commerciale a confirmé un arrêt de la Cour d'appel de Versailles lui-même rendu antérieurement (10 octobre 2013) à l'arrêt de la Chambre Civile et qui, par conséquent, n'avait pas fait l'objet d'une discussion sur ce point.
Gageons que la Première Chambre Civile ne tardera pas à confirmer sa position.