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Actualités règlementaires et jurisprudentielles

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Le 16 août 2026
Actualités règlementaires et jurisprudentielles
Relouer en zone tendue : ce que le décret du 20 juillet 2026 vous autorise à demander jusqu'au 31 juillet 2027
Le décret du 20 juillet 2026 reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 le plafonnement du loyer de relocation en zone tendue. Les trois dérogations qui subsistent, le sort des logements classés F ou G, et la traduction fiscale des travaux qui autorisent la hauss
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