Bail mobilité: comment l'utiliser correctement ?

Le bail mobilité, créé par la loi ELAN en 2018, offre une nouvelle possibilité de location pour les propriétaires. Cependant, ce bail spécifique comporte certaines contraintes que les bailleurs ne connaissent pas toujours. Maître Dimitri Bougeard, avocat expert en droit immobilier à Paris, vous explique comment bien utiliser ce type de contrat pour louer votre bien en toute sérénité.

Un bail soumis à des conditions spécifiques

Le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable. Il est destiné à des locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage ou en mission temporaire. Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie, et le loyer est soumis à l'encadrement des loyers et au plafonnement des loyers dans les zones tendues.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le bail mobilité peut être requalifié en bail d'habitation classique soumis à la loi de 1989. Cela peut entraîner des conflits entre propriétaire et locataire, notamment sur le montant du loyer ou la durée du bail. Il est donc crucial de bien vérifier l'éligibilité du locataire et de respecter le cadre légal de ce contrat.

Les règles à connaître pour le bail mobilité

Selon l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, le bail mobilité doit être établi par écrit et inclure certaines mentions obligatoires comme la durée du contrat, le montant du loyer et des charges, ou encore le montant du dépôt de garantie. La jurisprudence a rappelé que le locataire doit pouvoir justifier du motif de son séjour (formation, stage, etc.) pour prétendre à ce type de location (Cour d'appel de Paris, 5 février 2020, n° 19/15617).

De plus, ce type de bail est soumis à l'encadrement des loyers car il constitue la "résidence principale temporaire" (encore une nouveauté qui juridquement ne signfie rien). À Paris par exemple, il faut aller sur un site public pour déterminer le montant maximum du loyer au ù2 en focntion de divers paramaètres comme la date de construction de l'immeuble. En cas de dépassement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation pour obtenir une diminution de loyer.

Nos conseils pour un bail mobilité sans risque

Pour sécuriser votre bail mobilité, nous vous recommandons de :

• Ne pas utiliser un modèle de bail gratuit sur Internet mais de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger un bail adapté
• Vérifier que le locataire remplit bien les conditions d'éligibilité à ce type de bail (stage, études, etc.)
• Obtenir un document écrit que vous allez conserver comme preuve de l'éligibilité du locataire à ce contrat
• Respecter le plafonnement des loyers en vigueur dans votre commune
• Privilégier dans certains cas d'autres types de baux, comme le bail de logement de fonction ou le bail de résidence secondaire, plus souples

En suivant ces conseils, vous pourrez louer votre bien en bail mobilité en toute tranquillité. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat en droit immobilier et fiscalité immobilère qui saura vous conseiller et rédiger un bail sur mesure.

L'expertise de Maître Dimitri Bougeard pour vos baux mobilité

En tant qu'avocat ayant pour mission princiaple de conseiller les investisseurs immobilieres et les propriétaires bailleurs, j'ai une solide expérience des baux mobilité. Je met à votre disposition des modèles de baux sécurisés pour louer vos biens dans les meilleures conditions. Je vous conseille également sur le choix du bail le plus adapté à votre situation, et mes baux vous sont fournis avec des vidéos explcaitives sur la bonne façon de les utiliser.

Si vous avez un projet de location en bail mobilité, n'hésitez pas à me contacter ou à aller directement sur la page "contrat" de mon site pour acheter directement mon contrat en ligne et le recevoir au plus vite. 

Dimitri Bougeard

L'Avocat Investisseur