La redevance SACEM pour les loueurs en courte durée : obligatoire ou non ?

La location saisonnière fait l'objet de nommbreux assaults et les propriétaires peuvent parfois être surpris par certaines demandes, comme celle de la SACEM réclamant le paiement d'une redevance. Maître Dimitri Bougeard, avocat expert en droit immobilier à Paris, vous explique si cette redevance est réellement obligatoire pour les loueurs en courte durée et comment réagir face à cette situation.

La redevance SACEM : un casse-tête pour les loueurs en courte durée

De nombreux propriétaires louant leur bien en courte durée, comme sur Airbnb ou Abritel, reçoivent des courriers de la SACEM leur réclamant le paiement d'une redevance, normalement due par les hôtels, campings, bars et restaurants diffusant de la musique. Face à ces demandes, souvent assorties de la mention des sanctions pénales encourues en cas de contrefaçon, beaucoup s'interrogent sur leurs obligations.

Ne pas réagir et payer cette redevance, qui peut s'élever à plusieurs centaines d'euros par an, c'est risquer de devoir s'en acquitter chaque année, alors qu'elle n'est en réalité pas due pour les locations saisonnières. La SACEM a en effet étendu ses demandes aux meublés de tourisme (dans son nouveau formullaire), sans qu'aucun changement législatif ne le justifie.

Locations saisonnières : pas d'obligation légale de payer la SACEM

En l'état actuel du droit, rien n'impose aux loueurs en courte durée de payer une redevance à la SACEM. Cette dernière se base sur le Code de la propriété intellectuelle pour réclamer cette somme, mais les textes visent les établissements recevant du public et diffusant de la musique, ce qui n'est pas le cas des locations saisonnières.

Comment réagir face à une demande de la SACEM ?

Si vous recevez un courrier de la SACEM vous réclamant cette redevance, il est important de ne pas l'ignorer, mais d'y répondre de manière argumentée. Contestez cette demande par lettre recommandée avec avis de réception, en vous basant sur les textes de loi et la jurisprudence évoqués ci-dessus.

Pour vous aider dans cette démarche, n'hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre type, comme celui proposé à ses abonnés par la communauté Le Droit d'Investir. Évitez en tout cas de payer quoi que ce soit avant d'avoir fait valoir vos arguments, et soumettez toute réponse de la SACEM à un avocat spécialisé.

Maître Dimitri Bougeard, un avocat expert en droit immobilier à vos côtés

Avocat à Paris, Maître Dimitri Bougeard est expert sur les sujets de location en courte durée et accompagne de nombreux investisseurs dans leurs projets. Il saura vous conseiller sur les aspects juridiques et fiscaux de vos investissements immobiliers.

Son expertise et sa disponibilité, notamment grâce à des échanges par mail et visioconférence, vous permettront de gérer sereinement votre activité de loueur en courte durée, à Paris comme partout en France. Pour bénéficier de ses conseils avisés, n'hésitez pas à le contacter via le formulaire présent sur ce site.

Et pour rejoindre Le Droit d'Investir et obtenir la lettre de réponse à la SACEM, c'est ici : https://ledroitdinvestir.com/offre-podcast-investissement/